Formalités administratives

1. LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Formalités entreprise

  • Désignation d’un maître d’apprentissage
  • Déclaration unique d’embauche auprès de l’Urssaf avant le début du contrat
  • Visite médicale d’embauche auprès du médecin du travail
  • Enregistrement du contrat par la chambre consulaire dont dépend l’établissement

En application de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et de son décret d’application n°2006-920 du 26 juillet 2006, les Chambres de commerce et d’industrie, les Chambres des Métiers et de l’Artisanat et les Chambres d’Agriculture procèdent à l’enregistrement des contrats d’apprentissage signés à compter du 27 juillet 2006 pour les entreprises de leur ressort.

Champ d’application

Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) assurent l’enregistrement des contrats d’apprentissage conclus par les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés.
Depuis le 1er décembre 2008, les CCI sont en charge de l'enregistrement des contrats pour les associations et les professions libérales.

Procédure

  • Le contrat d’apprentissage complet doit être adressé à la chambre consulaire pour enregistrement au plus tard dans les 5 jours suivant la date de début d’exécution du contrat
  • Un contrat est considéré comme complet lorsqu’il est dûment rempli, qu’il comporte le visa du CFA et qu’il est accompagné, en tant que de besoin, des pièces suivantes :
  1. la fiche médicale d’aptitude délivrée par le médecin du travail
  2. l’autorisation pour l’apprenti mineur d’utiliser des machines ou des produits dangereux, accordée par l’inspecteur du travail
  3. la copie du précédent contrat en cas de contrats successifs et, le cas échéant, la copie de la rupture
  4. le titre autorisant l’apprenti à travailler en France s’il est de nationalité étrangère
  5. la décision prise par le rectorat ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative en cas de réduction ou d’allongement de la durée de l’apprentissage ou en cas de début de l’apprentissage en dehors de la période légale

Le contrat d’apprentissage, au titre de la déclaration de l’employeur, doit être accompagné des documents suivants s’ils n’ont pas été transmis à l’occasion de précédents contrats :

  • les titres ou les diplômes du maître d’apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti, ou...
  • l’avis du recteur ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis

Enregistrement du contrat d’apprentissage

  • à réception du dossier complet, la chambre consulaire procède à l’enregistrement du contrat d’apprentissage.
  • un exemplaire du contrat est adressé aux organismes sociaux (URSSAF…).
  • les directions du travail, des ITT ou SDITEPSA, effectuent un contrôle de la validité de l’enregistrement.

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2. LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Formalités entreprise
  • Conclusion d'une convention avec l'organisme de formation
  • Déclaration unique d'embauche auprès de l'Urssaf avant le début du contrat
  • Visite médicale d'embauche auprès du médecin du travail
  • Transmission du dossier à l'OPCA et à la DDTEFP pour accord et enregistrement

Organisme gérant la mesure : Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle www.taxe2016.fr

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3. LES AIDES A L'APPRENTISSAGE

Recruter un apprenti présente de nombreux avantages pour votre entreprise :

  • il permet un développement efficace de vos ressources humaines
  • vous avez la possibilité d’intégrer un collaborateur opérationnel
  • c’est vous garantir un recrutement fiable, de qualité et durable

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